Les fondements légaux

Les origines de la médiation

Les réflexions sur la justice du XXIème siècle ainsi les directives européennes confirment l’intérêt et la nécessité d’une plus grande prise en compte de la recherche de solution amiable.

C’est ainsi que le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 et dans sa version consolidée au 22 novembre 2016 ajoute l’obligation que soient précisés dans l’assignation (art 56 du Code de Procédure Civile) ou dans la requête (art 58 du Code de Procédure Civile) les diligences de l’entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

En outre le nouvel art 127 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge peut opposer aux parties une mesure de médiation pour parvenir à une résolution amiable de litige.

La médiation, processus structuré, parenthèse au procès, est ainsi aujourd’hui au centre des Modes de Résolution Amiable des Différents (MARD) voulu par le législateur, et devient un préalable à caractère obligatoire aux éventuelles procédures auprès des tribunaux.